Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique avril 2019

La newsletter d’avril vous informe sur l’adoption définitive de la loi PACTE, l’adoption de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles par le Parlement européen, la mise en place du code du travail numérique, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, CPPNI, égalité professionnelle…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur les […]

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Qu’est-ce qu’une transaction ? | Fédération CFTC-CSFV

Qu’est-ce qu’une transaction ? Quelles sont ses conditions de validité ?

La transaction est un contrat écrit par lequel l’employeur et le salarié mettent un terme à un litige en cours ou empêchent une contestation future de se former.   La transaction est un mode de règlement des conflits entre employeur et salarié alternatif au tribunal mais elle ne constitue en aucun cas un mode de […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique mars 2019

La newsletter de mars vous informe sur le harcèlement sexuel au travail, le projet de décret sur l’index de l’égalité homme-femme, le congé de présence parentale, l’actualité des branches (salaires, OPCO, contrats courte durée…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la transaction. Actualités Législatives : Publication d’un Guide pratique pour lutter contre le harcèlement sexuel […]

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Vous pensiez tout savoir sur le congé sabbatique ? | Fédération CFTC-CSFV

Vous pensiez tout savoir sur le congé sabbatique ? C’est le moment de tester vos connaissances !

Prêts à relever le défi ? Etes-vous incollable sur le congé sabbatique ?     QUESTION 1 / Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander un congé sabbatique ?   A : avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise B : avoir 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’ancienneté dans la profession […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique février 2019

La newsletter de février vous informe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les heures supplémentaires, l’égalité hommes-femmes, l’actualité des branches (CPPNI, temps de travail, salaires…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le congé sabbatique. Actualités Législatives : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions sur ses conditions d’exonération de cotisations sociales Heures supplémentaires : […]

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Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ? |Fédération CFTC-CSFV

Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ?

Oui, l’article L.1226-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre visite médicale de l’arrêt maladie au domicile du salarié par le médecin de son choix.   L’employeur est libre de faire pratiquer la contre-visite par le médecin de son choix, de donner l’adresse du salarié et de […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique janvier 2019

La newsletter de janvier vous informe sur les changements entrant en vigueur le 1er janver 2019, l’actualité des branches (CPPNI, frais de santé, classifications…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le système du forfait-jour. Actualités Législatives : Précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et […]

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Forfait-jour : quelles sont les conséquences d’une embauche ou d’une sortie en cours d’année ? | Fédération CFTC-CSFV

Forfait-jour : quelles sont les conséquences d’une embauche ou d’une sortie en cours d’année ?

Le système du forfait-jour est un dispositif qui permet à l’employeur de fixer un nombre de jours qui devra être travaillé dans l’année par le salarié, le dispensant ainsi de comptabiliser son temps de travail effectif. Une convention de forfait en jour ne peut être conclue qu’avec les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique décembre 2018

La newsletter de décembre vous informe sur les changements entrant en vigueur le 1er janver 2019, l’actualité des branches (CPPNI, frais de santé, classifications…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le système du forfait-jour. Actualités Législatives : – Ce qui change au 1er janvier 2019 Actualités des Branches : – CPPNI – Prévoyance / Frais […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique novembre 2018

La newsletter de novembre vous informe sur les projets de décrets relatifs à la formation professionnelle, le retrait de l’amendement sur la taxation des oeuvres sociales, l’actualité des branches (salaires, travail dominical, classifications…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur l’abandon de poste. Actualités Législatives : – Taxation des oeuvres sociales du Comité d’Entreprise : amendement […]

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