Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique février 2019

La newsletter de février vous informe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les heures supplémentaires, l’égalité hommes-femmes, l’actualité des branches (CPPNI, temps de travail, salaires…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le congé sabbatique. Actualités Législatives : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions sur ses conditions d’exonération de cotisations sociales Heures supplémentaires : […]

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Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ? |Fédération CFTC-CSFV

Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ?

Oui, l’article L.1226-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre visite médicale de l’arrêt maladie au domicile du salarié par le médecin de son choix.   L’employeur est libre de faire pratiquer la contre-visite par le médecin de son choix, de donner l’adresse du salarié et de […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique janvier 2019

La newsletter de janvier vous informe sur les changements entrant en vigueur le 1er janver 2019, l’actualité des branches (CPPNI, frais de santé, classifications…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le système du forfait-jour. Actualités Législatives : Précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et […]

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Forfait-jour : quelles sont les conséquences d’une embauche ou d’une sortie en cours d’année ? | Fédération CFTC-CSFV

Forfait-jour : quelles sont les conséquences d’une embauche ou d’une sortie en cours d’année ?

Le système du forfait-jour est un dispositif qui permet à l’employeur de fixer un nombre de jours qui devra être travaillé dans l’année par le salarié, le dispensant ainsi de comptabiliser son temps de travail effectif. Une convention de forfait en jour ne peut être conclue qu’avec les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique décembre 2018

La newsletter de décembre vous informe sur les changements entrant en vigueur le 1er janver 2019, l’actualité des branches (CPPNI, frais de santé, classifications…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le système du forfait-jour. Actualités Législatives : – Ce qui change au 1er janvier 2019 Actualités des Branches : – CPPNI – Prévoyance / Frais […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique novembre 2018

La newsletter de novembre vous informe sur les projets de décrets relatifs à la formation professionnelle, le retrait de l’amendement sur la taxation des oeuvres sociales, l’actualité des branches (salaires, travail dominical, classifications…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur l’abandon de poste. Actualités Législatives : – Taxation des oeuvres sociales du Comité d’Entreprise : amendement […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique octobre 2018

La newsletter du mois d’octobre vous informe sur la parution des décrets sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, l’éventualité d’une taxation des oeuvres sociales. l’actualité des branches (salaires, CPPNI, formation…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la possibilité ou non de conclure plusieurs CDD d’affilée avec la même entreprise. Actualités Législatives […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique été 2018

La newsletter de cet été vous informe sur le projet de loi “Avenir professionnel”, les salariés réservistes, l’actualité des branches (salaires, risques psychosociaux, transfert conventionnel…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la suspension du contrat de travail. Actualités Législatives : – Le projet de loi « Avenir professionnel » a été définitivement adopté – Les […]

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Actuellement en discussion, ce projet de loi devrait toucher différents domaines du droit social et de la paie et notamment l’épargne salariale et le PERCO. Elle modifie également certains seuils d’effectif ce qui aura des impacts sur la mise en place du local syndical, ou l’obligation d’établir un règlement intérieur.

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Publication d’arrêtés sur la reconnaissance des compétences des représentants désignés ou mandatés

Deux arrêtés du 18 juin 2018 relatif à la création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ont été publiés au Journal Officiel. Cette certification a pour objectif de mettre en place un dispositif de valorisation des compétences des représentants du personnel et […]

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