Que faire en cas de température trop basse ou trop élevée sur mon lieu de travail ?

Fiche pratique : la température sur mon lieu de travail

Que faire en cas de température trop basse ou trop élevée sur mon lieu de travail ?   Le code du travail ne donne aucune indication de température maximale ou minimale concernant le confort thermique. En effet, seul l’article R.4223-13 du code du travail précise que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique mai 2019

La newsletter de mai vous informe sur la validation de l’essentiel de la loi Pacte par le Conseil Constitutionnel, la validation par le Conseil d’Etat de la procédure de précision des motifs de licenciement, la demande d’avis à la Cour de cassation sur le barème des indemnités prud’homales, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, […]

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Rétrogradation : mon employeur est-il en droit de prendre cette mesure ? | Fédération CFTC-CSFV

Rétrogradation : mon employeur est-il en droit de prendre cette mesure ?

La rétrogradation est une mesure prise par l’employeur consistant à affecter le salarié à un emploi de classement inférieur, entraînant une baisse de la position hiérarchique du salarié, avec pour conséquence une diminution de sa rémunération.   La rétrogradation peut être envisagée à titre disciplinaire pour sanctionner des faits fautifs commis par un salarié.   […]

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Congés payés : en tant que salarié à temps partiel, quels sont mes droits ? | Fédération CFTC-CSFV

Congés payés : en tant que salarié à temps partiel, quels sont mes droits ?

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés payés qu’un salarié à temps plein. Il bénéficie donc, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours de congés par an.   L’acquisition des jours de congés payés ne dépend donc pas du temps de […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique avril 2019

La newsletter d’avril vous informe sur l’adoption définitive de la loi PACTE, l’adoption de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles par le Parlement européen, la mise en place du code du travail numérique, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, CPPNI, égalité professionnelle…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur les […]

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Qu’est-ce qu’une transaction ? | Fédération CFTC-CSFV

Qu’est-ce qu’une transaction ? Quelles sont ses conditions de validité ?

La transaction est un contrat écrit par lequel l’employeur et le salarié mettent un terme à un litige en cours ou empêchent une contestation future de se former.   La transaction est un mode de règlement des conflits entre employeur et salarié alternatif au tribunal mais elle ne constitue en aucun cas un mode de […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique mars 2019

La newsletter de mars vous informe sur le harcèlement sexuel au travail, le projet de décret sur l’index de l’égalité homme-femme, le congé de présence parentale, l’actualité des branches (salaires, OPCO, contrats courte durée…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la transaction. Actualités Législatives : Publication d’un Guide pratique pour lutter contre le harcèlement sexuel […]

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Vous pensiez tout savoir sur le congé sabbatique ? | Fédération CFTC-CSFV

Vous pensiez tout savoir sur le congé sabbatique ? C’est le moment de tester vos connaissances !

Prêts à relever le défi ? Etes-vous incollable sur le congé sabbatique ?     QUESTION 1 / Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander un congé sabbatique ?   A : avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise B : avoir 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’ancienneté dans la profession […]

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Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique février 2019

La newsletter de février vous informe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les heures supplémentaires, l’égalité hommes-femmes, l’actualité des branches (CPPNI, temps de travail, salaires…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le congé sabbatique. Actualités Législatives : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions sur ses conditions d’exonération de cotisations sociales Heures supplémentaires : […]

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Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ? |Fédération CFTC-CSFV

Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ?

Oui, l’article L.1226-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre visite médicale de l’arrêt maladie au domicile du salarié par le médecin de son choix.   L’employeur est libre de faire pratiquer la contre-visite par le médecin de son choix, de donner l’adresse du salarié et de […]

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