Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Actuellement en discussion, ce projet de loi devrait toucher différents domaines du droit social et de la paie et notamment l’épargne salariale et le PERCO. Elle modifie également certains seuils d’effectif ce qui aura des impacts sur la mise en place du local syndical, ou l’obligation d’établir un règlement intérieur.

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Publication d’arrêtés sur la reconnaissance des compétences des représentants désignés ou mandatés

Deux arrêtés du 18 juin 2018 relatif à la création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ont été publiés au Journal Officiel. Cette certification a pour objectif de mettre en place un dispositif de valorisation des compétences des représentants du personnel et […]

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Agissements fautifs de l’employeur et licenciement économique

Licenciement économique privé de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison des agissements fautifs de l’employeur dans sa gestion En raison du principe selon lequel le juge n’a pas à se substituer à l’employeur, une erreur de gestion n’est pas de nature à priver les licenciements qui en découlent de cause réelle et sérieuse. […]

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Accords salariaux signés en juin 2018

Salaires Des accords salaires ont été signés dans les branches suivantes. Industries laitières : Accord du 2 mai 2018 Industries laitières : Avenant n°48 du 2 mai 2018 Industries laitières : Avenant n°36 du 2 mai 2018 Industries laitières : Avenant n°21 du 2 mai 2018 (forfaits annuels) Industries laitières : Avenant n°3 du 2 mai 2018 (prime d’ancienneté) Offices de commissaires-priseurs judiciaires : Accord du […]

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Adoption du projet de loi relatif à la protection du secret des affaires

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi. Ce texte concerne les salariés et les représentants du personnel puisque ces derniers peuvent, dans le cadre de leurs fonctions ou mandats, avoir connaissance d’un tel secret. La proposition de loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection […]

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Deux décisions sur la rupture conventionnelle

Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention   En cas de signature d’une nouvelle convention de rupture suite au refus de la Direccte d’homologuer la première, un nouveau délai de rétractation recommence à courir. Ainsi, à compter de la date de la signature, les parties ne doivent pas envoyer tout de […]

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Temps de trajets domicile-clients des salariés itinérants : exclusion de la qualification de travail effectif

La Cour de cassation a réaffirmé la règle selon laquelle les temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas des temps de travail effectif. Comme le prévoit l’article L3121-4 du code du travail, ils n’ont donc pas à être rémunérés comme tels et n’ouvrent droit qu’à une contrepartie en […]

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Prorogation du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le 31 mai 2018, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un avenant permettant de prolonger d’un an la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont le terme est fixé au 30 juin 2018. Les règles actuelles du CSP seront donc applicables jusqu’au 30 juin 2019. Avenant n°3 du 31 mai 2018 […]

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