Category : Actualités et jurisprudences
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Actuellement en discussion, ce projet de loi devrait toucher différents domaines du droit social et de la paie et notamment l’épargne salariale et le PERCO. Elle modifie également certains seuils […]
Publication d’arrêtés sur la reconnaissance des compétences des représentants désignés ou mandatés
Deux arrêtés du 18 juin 2018 relatif à la création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ont […]
Agissements fautifs de l’employeur et licenciement économique
Licenciement économique privé de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison des agissements fautifs de l’employeur dans sa gestion En raison du principe selon lequel le juge n’a pas […]
Accords salariaux signés en juin 2018
Salaires Des accords salaires ont été signés dans les branches suivantes. Industries laitières : Accord du 2 mai 2018 Industries laitières : Avenant n°48 du 2 mai 2018 Industries laitières : Avenant n°36 du 2 mai […]
Adoption du projet de loi relatif à la protection du secret des affaires
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi. Ce texte concerne les salariés et les représentants du personnel puisque ces derniers peuvent, dans le cadre de leurs fonctions ou […]
Deux décisions sur la rupture conventionnelle
Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention En cas de signature d’une nouvelle convention de rupture suite au refus de la Direccte d’homologuer la première, […]
Temps de trajets domicile-clients des salariés itinérants : exclusion de la qualification de travail effectif
La Cour de cassation a réaffirmé la règle selon laquelle les temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas des temps de travail effectif. […]
Prorogation du Contrat de Sécurisation Professionnelle
Le 31 mai 2018, les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un avenant permettant de prolonger d’un an la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont le […]