Category : Questions / réponses
Quelles conséquences si je ne me présente pas à un entretien préalable à licenciement, notamment en raison d’un arrêt maladie ?
Dans tous les cas de licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Il doit être l’occasion pour l’employeur d’expliquer au salarié les motifs de son licenciement et l’opportunité pour ce dernier de s’expliquer dessus. La seule obligation de l’employeur est de convoquer le salarié à l’entretien. Si celui-ci n’est […]
Rétrogradation : mon employeur est-il en droit de prendre cette mesure ?
La rétrogradation est une mesure prise par l’employeur consistant à affecter le salarié à un emploi de classement inférieur, entraînant une baisse de la position hiérarchique du salarié, avec pour conséquence une diminution de sa rémunération. La rétrogradation peut être envisagée à titre disciplinaire pour sanctionner des faits fautifs commis par un salarié. […]
Congés payés : en tant que salarié à temps partiel, quels sont mes droits ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés payés qu’un salarié à temps plein. Il bénéficie donc, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours de congés par an. L’acquisition des jours de congés payés ne dépend donc pas du temps de […]
Qu’est-ce qu’une transaction ? Quelles sont ses conditions de validité ?
La transaction est un contrat écrit par lequel l’employeur et le salarié mettent un terme à un litige en cours ou empêchent une contestation future de se former. La transaction est un mode de règlement des conflits entre employeur et salarié alternatif au tribunal mais elle ne constitue en aucun cas un mode de […]
Vous pensiez tout savoir sur le congé sabbatique ? C’est le moment de tester vos connaissances !
Prêts à relever le défi ? Etes-vous incollable sur le congé sabbatique ? QUESTION 1 / Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander un congé sabbatique ? A : avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise B : avoir 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’ancienneté dans la profession […]
Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ?
Oui, l’article L.1226-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre visite médicale de l’arrêt maladie au domicile du salarié par le médecin de son choix. L’employeur est libre de faire pratiquer la contre-visite par le médecin de son choix, de donner l’adresse du salarié et de […]
Forfait-jour : quelles sont les conséquences d’une embauche ou d’une sortie en cours d’année ?
Le système du forfait-jour est un dispositif qui permet à l’employeur de fixer un nombre de jours qui devra être travaillé dans l’année par le salarié, le dispensant ainsi de comptabiliser son temps de travail effectif. Une convention de forfait en jour ne peut être conclue qu’avec les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans […]
Puis-je regarder les matchs de football sur mon lieu de travail ?
L’article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”. N’étant pas libre de vaquer à vos occupations personnelles, il devient alors difficile de regarder […]