Adoption du projet de loi relatif à la protection du secret des affaires

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi. Ce texte concerne les salariés et les représentants du personnel puisque ces derniers peuvent, dans le cadre de leurs fonctions ou mandats, avoir connaissance d’un tel secret.

La proposition de loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.