Deux décisions sur la rupture conventionnelle

Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention

 

En cas de signature d’une nouvelle convention de rupture suite au refus de la Direccte d’homologuer la première, un nouveau délai de rétractation recommence à courir. Ainsi, à compter de la date de la signature, les parties ne doivent pas envoyer tout de suite la convention à l’inspection du travail. Elles doivent effet laissé passer le délai de rétractation de 15 jours.

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830


Restitution des sommes versées en cas d’annulation de la rupture

 

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, le salarié doit restituer à l’employeur toutes les sommes qu’il a perçues de sa part après la rupture du contrat. Il n’a de plus pas un droit à réintégrer l’entreprise. La rupture peut en revanche être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut donc toucher une indemnité à ce titre.

Cass. soc, 30 mai 2018, n° 16-15.273