Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Actuellement en discussion, ce projet de loi devrait toucher différents domaines du droit social et de la paie et notamment l’épargne salariale et le PERCO.

Elle modifie également certains seuils d’effectif ce qui aura des impacts sur la mise en place du local syndical, ou l’obligation d’établir un règlement intérieur.