Temps de trajets domicile-clients des salariés itinérants : exclusion de la qualification de travail effectif

La Cour de cassation a réaffirmé la règle selon laquelle les temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas des temps de travail effectif. Comme le prévoit l’article L3121-4 du code du travail, ils n’ont donc pas à être rémunérés comme tels et n’ouvrent droit qu’à une contrepartie en argent ou en repos dans le cas où ils dépassent le temps de trajet normal du salarié entre son domicile et son lieu de travail habituel. Cette décision est contraire à celle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 septembre 2015.

La CJUE a en effet estimé qu’en l’absence de lieu de travail fixe, le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et le premier et le dernier lieu d’intervention devait être considéré comme du temps de travail effectif.

La Cour de cassation n’a ainsi pas rejoint la position de la CJUE puisque dans sa décision celle-ci avait prévu que les Etats membres n’étaient pas obligés de l’appliquer s’il existait des dispositions pertinentes sur le sujet dans leurs droits nationaux.

Ainsi, en raison de l’existence de l’article L3121-4, le temps de trajet domicile-clients des salariés itinérants français n’a pas à être rémunéré comme du temps de travail effectif, et ce même s’ils n’ont pas de lieu de travail fixe.

Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-20.634