MyCFTCLa seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021 a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros, appelée « prime inflation » pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, résidant régulièrement en France, sous conditions de ressources.
QUI SONT LES BENEFICIAIRES ?
Le dispositif s’appliquera aux personnes gagnant moins de 2000 € net par mois avant application du prélèvement à la source quel que soit leur statut, leur profession ou la durée de leur temps de travail. Ils devront vivre en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer.
Les personnes concernées par cette prime sont donc les suivantes :
- les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
- les agents publics
- les bénéficiaires de préretraites
- les travailleurs non-salariés
- les demandeurs d’emploi
- les personnes en situation d’invalidité
- les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse
- les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement
- les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi
- les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH, RSO, PreParE à taux plein ; ASI), y compris les travailleurs handicapés en ESAT.
NOTEZ-LE : Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.
En revanche, ne sont pas concernés les stagiaires et les personnes vivant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les salariés expatriés et l’ensemble des personnes n’ayant pas résidé en France au mois d’octobre 2021.
COMMENT EST CALCULÉ LE SALAIRE DE REFERENCE DE 2000€ ?
Pour les salariés, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si le salarié a commencé à travailler en cours d’année. L’indemnité sera versée à ceux ayant perçu une rémunération brute ne dépassant pas 26 000 euros au titre de la période d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Une somme correspondant à une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 600 euros, soit 2 000 euros nets mensuels avant impôt sur le revenu.
L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 doit donc être prise en compte. Les primes de fin d’année et de 13e mois qui interviendraient au moins de novembre ou décembre ne seraient donc pas retenues dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée sauf si ces dernières sont lissées sur l’année.
Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
Le versement sera donc effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité.
NOTEZ-LE : L’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation aux salariés embauchés après le 31 octobre 2021, même s’ils sont présents dans l’entreprise à la date de versement de l’indemnité. Le salarié doit donc avoir travaillé au moins en partie durant le mois d’octobre.
L’aide est perçue à titre individuel. En d’autres termes, au sein d’un couple par exemple, si les conjoints gagnent tous les deux moins de 2000€ nets par mois, ils toucheront tous les deux, l’indemnité inflation, soit 200€ au total pour le foyer.
QUELLES SONT LES MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE PRIME ?
Aucune démarche n’est à faire ! Les services de l’Etat se chargent de déterminer les personnes pouvant bénéficier de cette prime. Le versement sera effectué sur la base de la situation des personnes au mois d’octobre et si celles-ci remplissent les critères d’éligibilité. Le versement sera assuré par les employeurs ou par les organismes qui leur versent habituellement une pension ou une prestation sociale.
QUAND LA PRIME SERA-T-ELLE VERSEE ?
Les salariés éligibles à ce dispositif devront percevoir cette indemnité en une seule fois, en principe, avec la paie de décembre 2021 pour les salariés et au plus tard en février 2022 pour les indépendants, les retraités, les chômeurs…
QUEL EST LE REGIME FISCAL DE CETTE PRIME ?
Cette prime de 100 € n’est soumise ni à cotisations, ni à l’impôt sur le revenu et elle n’est pas prise en compte dans les conditions de ressources pour bénéficier d’aides sociales.
