MyCFTCLa Fédération CFTC-CSFV interpelle ce jour la Ministre du Travail dans un courrier dont vous trouverez la teneur ci-après :
Paris, le 09 janvier 2020
Objet : Votre courrier aux Préfets du 20 décembre 2019
Madame la Ministre,
Notre Fédération défend depuis toujours le droit des salariés au respect de leur repos dominical, en particulier dans le commerce.
Or, ces dernières années, le législateur a apporté de nombreuses dérogations au principe du repos dominical : dérogations sur décision du maire 12 dimanches par an (au lieu de 5), dérogations généralisées dans les zones commerciales, les zones touristiques, les gares, ouvertures des commerces alimentaires jusqu’à 13h…
Le dispositif législatif actuellement en vigueur est déjà très largement favorable à l’ouverture des commerces le dimanche.
Or, récemment dans un courrier adressé le 20 décembre 2019 aux préfets de région et de département, vous prenez argument des pertes de chiffres d’affaires qu’auraient généré dans le commerce les manifestations et les difficultés de transport pour inciter les préfets à accorder des dérogations au repos dominical pour les dimanches de décembre 2019 et janvier 2020 non couverts par les dimanches du maire.
Vous n’ignorez pas que le préfet ne peut accepter ces dérogations que s’il constate que le repos dominical serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
De plus, cette dérogation ne peut être accordée qu’après avis des élus locaux et des syndicats d’employeurs et de salariés et au vu d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur prise après référendum accordant des contreparties aux salariés privés du repos dominical
Compte tenu du délai imparti aux préfets pour autoriser ces dérogations (courrier du 20 décembre pour des dérogations en décembre et en janvier), il est impossible que le cadre légal soit respecté.
Il est notamment impossible que dans ce délai un accord soit conclu ou un référendum organisé en vue d’une décision permettant d’accorder des contreparties aux salariés privés du repos dominical.
Vous demandez aux préfets dans votre courrier de rappeler aux entreprises les droits des salariés privés du repos dominical (contreparties, volontariat). Or, au terme de la loi, les préfets n’ont pas une simple obligation d‘information mais ils doivent vérifier que les droits des salariés sont garantis par accord collectif ou décision unilatérale avant d’accorder la dérogation.
Les avis ne pourront pas davantage être pris dans ce délai.
Enfin, il est certain que le préfet ne pourra sérieusement apprécier dans ce délai si un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement est constitué pour chacun des commerces demandeurs.
Il en résulte que vous incitez les préfets à faire bénéficier les commerces de dérogations au repos dominical en toute illégalité.
Nous regrettons de constater que vous ne vous préoccupez à aucun nomment du sort des salariés, qui sont eux aussi victimes des mouvements sociaux et subissent de plein fouet les difficultés de transport en région parisienne particulièrement.
La perspective pour un salarié de devoir travailler les dimanches de janvier en plus d’avoir travaillé les dimanches de décembre – et d’être prévenu au dernier moment- est tout simplement inacceptable.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position et nous vous en remercions par avance.
Nous vous prions d‘agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations,
Patrick ERTZ,
Président
