CSE – Comité Social et Economique : où en est-on ?

Mon employeur n’a toujours pas mis en place le CSE. Que se passe-t-il au 31 décembre ? Pouvons-nous poursuivre nos mandats CE, DP et CHSCT ?

Les règles de droit sont claires : Le CSE est mis en place au terme des mandats CE DP et CHSCT et au plus tard le 31 décembre 2019. Quant aux dispositions transitoires qui permettent aux actuels CE, DP et CHSCT de fonctionner selon les règles applicables au CSE, elles cessent de s’appliquer au 31 décembre 2019.
Il en résulte qu’après le 31 décembre 2019, il ne sera plus possible de réunir les anciennes institutions représentatives du personnel, même si les intéressés (employeurs, élus et syndicats) sont unanimement d’accord.
Notez que dans ce cas, votre employeur peut être sanctionné pour délit d’entrave, s’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour renouveler les instances. En revanche, aucun délit d’entrave ne pourra lui être reproché, si le retard dans la mise en place du CSE est indépendant de sa volonté notamment lorsque :
• la DIRECCTE a été saisie en l’absence d’accord sur les périmètres du CSE. (accord majoritaire requis) ou sur la répartition des sièges entre les collèges (accord à la double majorité requis),
• les élections du CSE ont été contestées et annulées, et de nouvelles élections doivent être mises en place.

Mes élections CSE sont imminentes : je me présente seul sur la liste CFTC dans mon collège. J’ai entendu dire que les listes à candidat unique n’étaient plus valables. Quels sont les risques ?

Il est clair que la liste est parfaitement valable si un seul siège est à pourvoir dans le collège considéré. En revanche si plusieurs sièges sont à pourvoir, il y a un risque d’annulation de l’élection sur le fondement de la parité homme – femmes. Depuis la loi Rebsamen, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. (Art. L. 2314-30).

La loi précise également que lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes peuvent comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté à condition de ne pas le présenter en première position sur la liste. Or, dans un arrêt du 9 mai 2018, confirmé par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de Cassation annule l’élection d’un candidat unique alors que deux sièges étaient à pourvoir. Elle estime que dans ce cas, le syndicat était tenu de respecter l’exigence de mixité et de présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme.

Il résulte de ces décisions qu’il y a un risque d’annulation de l’élection d’un candidat ou d’une candidate qui se présenterait seul(e) sur une liste alors que plusieurs sièges sont à pourvoir dans le collège considéré. Il y a également un risque d’annulation si la liste ne comporte que des hommes et que des femmes, et ce même si la proportion d’hommes et de femmes est respectée.

Les membres du CSE viennent d’être élus. J’ai ma toute première réunion de CSE. Quels sont les points qui doivent être abordés ?

La première réunion du CSE permet de fixer les règles essentielles de fonctionnement du comité et de répartir les tâches entre ses membres.

NOTEZ-LE
Il convient de se référer à l’éventuel accord sur le CSE qui aurait été conclu au sein de votre entreprise. Cet accord peut préciser des points de fonctionnement spécifiques, la loi permettant un grand nombre de dérogations par accord collectif
aux règles qu’elle fixe.

En pratique les points suivants doivent être abordés lors de la première réunion de CSE :
• désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints.
• compte rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant. (à ce titre, il faut convoquer l’ancien trésorier et éventuellement l’ancien secrétaire s’ils n’ont pas été réélus).
• désignation des représentants au conseil d’administration de l’entreprise et aux assemblées de la société, le cas échéant.
• désignation des membres des commissions.
• point sur le règlement intérieur du comité.
• modalités pratiques de fonctionnement du comité (locaux, matériel, comptes bancaires, heures de délégation, modalités de versement des budgets…).
• sort des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE. (rappelons que lors de sa 1re réunion le CSE doit décider, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE, soit de décider d’affectations différentes).

Dans quelles circonstances les suppléants peuvent-ils participer aux réunions du CSE ?

Avec le CSE, les suppléants ne participent plus aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Notez que les règles de remplacement pour les élus du CSE sont les mêmes que celles qui existaient pour les délégués du personnel avec la possibilité de faire appel à un candidat non élu de la même organisation syndicale.
• La priorité est donnée au suppléant élu sur la même liste que le titulaire dans le même collège. (si plusieurs suppléants remplissent cette condition, c’est celui qui a le plus grand nombre de voix qui est choisi) ou à défaut dans un autre collège.
• À défaut il est fait appel au candidat non élu présenté par la même organisation. (candidat qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant).
• À défaut le remplacement est assuré par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

ATTENTION
Le remplacement des titulaires par les suppléants incombe à l’employeur. Celui-ci ne peut donc pas demander aux titulaires de prévenir eux-mêmes leurs suppléants.

Certaines entreprises ont fait le choix d’inviter les suppléants à toutes les réunions du CSE pour éviter les carences en cas d’absence de dernière minute. D’autres prévoient la présence d’un suppléant par organisation syndicale ou encore la participation des suppléants à certaines réunions importantes (notamment la première réunion du CSE).

Peut-on être à la fois Représentant Syndical au CSE et élu au CSE ?

Le cumul entre le mandat d’élu au CSE et de représentant syndical au CSE est interdit, comme par le passé le cumul entre élu au CE et RS au CE. Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2019 a confirmé ce point à propos du CSE. Il peut donc être demandé à un élu d’opter pour son mandat d’élu ou le mandat de RS au CSE. Lorsqu’il s’agit d’un élu suppléant, l’arbitrage peut se faire en faveur du mandat de RS au CSE (qui permet d’assister à toutes les réunions du CSE alors qu’un suppléant ne participe aux réunions que lorsqu’il remplace un titulaire absent…)