Newsletter juridique décembre 2021

La newsletter juridique de décembre 2021 vous informe sur l’indemnité inflation, la loi de vigilance sanitaire, le congé de présence parentale, l’augmentation du plafond des chèques-cadeaux, l’actualité des branches (formation, protection sociale, APLD, audiences des branches 2021), différentes jurisprudences et la question / réponse sur la rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail.

 

 

Actualités Législatives :

  • Indemnité inflation de 100€ : adoption du projet de loi par le Parlement
  • Loi de vigilance sanitaire : les points importants à retenir
  • Congé de présence parentale : conditions de renouvellement assouplies
  • Augmentation du plafond des chèques-cadeaux

Actualités des Branches :

  • Formation
  • Protection sociale
  • APLD
  • Audiences des branches 2021

Jurisprudence :

  • Fermeture de site : la rupture conventionnelle collective n’est pas possible
  • Licenciement suite à une absence longue maladie sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité de préavis doit être versée
  • CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est jugée inconstitutionnelle
  • Rémunération variable : la totalité doit être versée si l’employeur ne respecte pas son obligation contractuelle de concertation sur les objectifs

Question / Réponse :

  • Puis-je conclure une rupture conventionnelle si mon contrat est suspendu ?


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