Newsletter juridique février 2021

La newsletter juridique de février 2021 vous informe sur la suppression du délai de carence pour les salariés en arrêt du fait d’une infection au Covid-19, le nouveau report de la baisse des taux de prise en charge d’APLD au 1er mars, l’aide exceptionnelle à la prise de congés payés prolongée jusqu’au 7 mars dans les secteurs fermés, le congé de reclassement, l’actualité des branches (prévoyance, prévention des violences sexuelles, frais de santé, APLD, formation), différentes jurisprudences et la question / réponse sur la tenue à distance de l’entretien préalable.

 

 

Actualités Législatives :

  • Suppression du délai de carence pour les salariés en arrêt du fait d’une infection au Covid-19
  • Activité partielle : nouveau report de la baisse des taux de prise en charge au 1er mars
  • Secteurs fermés : l’aide exceptionnelle à la prise de congés payés est prolongée jusqu’au 7 mars 2021
  • Projet de décret : du nouveau pour le congé de reclassement

Actualités des Branches :

  • Prévoyance / Frais de santé
  • Prévention des violences sexuelles
  • Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
  • Formation

Jurisprudence :

  • Annulation d’un accord collectif : ce n’est pas toujours rétroactif
  • Forfait jour invalidé : le salarié peut être tenu de rembourser les RTT
  • Pas de protection pour le salarié qui dénonce en toute mauvaise foi une discrimination
  • Vote électronique : l’employeur doit engager au préalable une négociation

Question / Réponse :

  • Dans quels cas et dans quelles conditions peut-on tenir l’entretien préalable à distance ?


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