Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique mars 2018

La newsletter du mois de Mars vous informe sur la validation de la loi de ratification des ordonnances, du nouveau site Internet mis en place pour accéder à son compte personnel de formation, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, indemnités de licenciement…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la fouille des salariés en cas de vol dans l’entreprise.

Actualités Législatives :

  • – Validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail
  • – Nouveau site pour accéder au compte personnel de formation

Actualités des Branches :

  • – Salaires
  • – Prévoyance / Frais de santé
  • – CPPNI
  • – Indemnités de licenciement
  • – Temps de travail

Jurisprudence :

  • – Garantie d’évolution de rémunération en cas de retour de congé maternité
  • – Annulation automatique des élections en cas de refus de négocier avec un syndicat
  • – Le salarié licencié suite à l’incapacité d’effectuer son travail en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d’indemnité de préavis
  • – Même en l’absence d’information préalable, un audit peut constituer un moyen de preuve licite justifiant un licenciement
  • – Reçu pour solde de tout compte : il ne faut pas détailler le solde dans une annexe

Question/Réponse :

  • – La fouille des salariés est-elle autorisée en cas de vol ?


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