La newsletter du mois de Mars vous informe sur la validation de la loi de ratification des ordonnances, du nouveau site Internet mis en place pour accéder à son compte personnel de formation, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, indemnités de licenciement…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la fouille des salariés en cas de vol dans l’entreprise.

Actualités Législatives :

• – Validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail
• – Nouveau site pour accéder au compte personnel de formation

Actualités des Branches :

• – Salaires
• – Prévoyance / Frais de santé
• – CPPNI
• – Indemnités de licenciement
• – Temps de travail

Jurisprudence :

• – Garantie d’évolution de rémunération en cas de retour de congé maternité
• – Annulation automatique des élections en cas de refus de négocier avec un syndicat
• – Le salarié licencié suite à l’incapacité d’effectuer son travail en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d’indemnité de préavis
• – Même en l’absence d’information préalable, un audit peut constituer un moyen de preuve licite justifiant un licenciement
• – Reçu pour solde de tout compte : il ne faut pas détailler le solde dans une annexe

Question/Réponse :

• – La fouille des salariés est-elle autorisée en cas de vol ?

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