Newsletter juridique octobre 2020

La newsletter juridique d’octobre 2020 vous informe sur l’abondement du CPF (Compte Personnel de Formation), le protocole sanitaire, l’isolement des “cas contact”, les annonces du gouvernement sur l’activité partielle pour garde d’enfants et le congé paternité, l’actualité des branches (salaires, formation professionnelle, travail de nuit, CDD), différentes jurisprudences et la question / réponse sur les sanctions disciplinaires.

 

Actualités Législatives :

  • Création d’un portail pour les employeurs afin d’abonder en ligne les CPF de leurs salariés
  • Point sur le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
  • Annonces du Gouvernement : activité partielle en cas de garde d’enfant et allongement du congé paternité

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • GPEC et formation professionnelle
  • CDD
  • Travail de nuit

Jurisprudence :

  • Les propos insultants envers la hiérarchie tenus entre collègues sur la messagerie instantanée de l’entreprise ne relèvent pas de la sphère privée et peuvent en conséquence justifier un licenciement disciplinaire
  • Le fait pour un employeur d’exercer une pression sur un salarié pour qu’il accepte la rupture conventionnelle rend celle-ci nulle pour vice de consentement
  • Les heures supplémentaires comptabilisées informatiquement doivent être payées y compris si l’employeur n’a pas donné son accord exprès à leur réalisation
  • Un salarié RSS au niveau de l’entreprise peut être désigné une seconde fois lors de la création d’une UES, le périmètre de ces deux élections étant différent

Question / Réponse :

  • Sanctions disciplinaires : quelles règles mon employeur doit-il respecter ?


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