MyCFTC
La newsletter du mois de mars vous informe sur la validation de la loi de ratification des ordonnances, du nouveau site Internet mis en place pour accéder à son compte personnel de formation, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, indemnités de licenciement…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la fouille des salariés en cas de vol dans l’entreprise.
Actualités Législatives :
- Validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail
- Nouveau site pour accéder au compte personnel de formation
Actualités des Branches :
- Salaires
- CPPNI
- Prévoyance / Frais de santé
- Indemnités de licenciement
- Temps de travail
Jurisprudence :
- Garantie d’évolution de rémunération en cas de retour de congé maternité
- Annulation automatique des élections en cas de refus de négocier avec un syndicat
- Le salarié licencié suite à l’incapacité d’effectuer son travail en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d’indemnité de préavis
- Même en l’absence d’information préalable, un audit peut constituer un moyen de preuve licite justifiant un licenciement
- Reçu pour solde de tout compte : il ne faut pas détailler le solde dans une annexe
Question / Réponse :
- La fouille des salariés est-elle autorisée en cas de vol ?
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