Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique avril 2018

La newsletter du mois d’avril vous informe sur la validation de la loi de ratification des ordonnances, sur le projet de loi “avenir professionnel”, sur les nouvelles conditions de validité applicables à tous les accords collectifs d’entreprise, l’actualité des branches (salaires, CPPNI, temps de travail…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur les ponts.

Actualités Législatives :

  • – La loi de ratification des ordonnances a été publiée le 31 mars 2018
  • – Le ministère publie des questions réponses sur le CSE et la rupture conventionnelle collective
  • – Le projet de loi « avenir professionnel » a été adopté en conseil des ministres le 27 avril 2018
  • – Nouvelles conditions de validité applicables à tous les accords collectifs d’entreprise à partir du 1er mai 2018

Actualités des Branches :

  • – CPPNI
  • – Salaires
  • – Prévoyance / Frais de santé
  • – Epargne salariale
  • – Temps de travail / Congés

Jurisprudence :

  • – PSE : obligation de prendre en compte les dispositions d’un accord de branche dans la détermination des mesures de reclassement externe
  • – Inopposabilité des délais de consultation du CE en cas d’absence de la base de données économiques et sociales
  • – Harcèlement moral : nécessité de qualifier les faits pour bénéficier de la protection contre le licenciement
  • – Prise en compte de la rémunération variable dans l’indemnisation des RTT

Question/Réponse :

  • – Mon employeur est-il tenu de m’accorder les ponts ?
  • – Mon employeur peut-il m’imposer de faire le pont ?


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