Newsletter juridique avril 2019

La newsletter d’avril vous informe sur l’adoption définitive de la loi PACTE, l’adoption de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles par le Parlement européen, la mise en place du code du travail numérique, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, CPPNI, égalité professionnelle…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur les congés payés en temps partiel.

Actualités Législatives :

  • Adoption définitive de la loi Pacte
  • Adoption de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles par le Parlement européen
  • Mise en place du code du travail numérique

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • Toilettage
  • Frais de santé
  • CPPNI
  • Egalité professionnelle

Jurisprudence :

  • Temps partiel : pas de requalification automatique en contrat à temps plein en cas de non-respect par l’employeur du délai de prévenance applicable aux modifications de la répartition de la durée du travail
  • Deux décisions relatives au forfait-jour
  • Mise en place du CSE : obligation pour l’employeur d’ouvrir une négociation sur les établissements distincts
  • Protection du salarié qui a demandé à tort mais de bonne foi l’organisation des élections

Question/Réponse :

  • – En tant que salarié à temps partiel, quels sont mes droits en matière de congés payés ? Et si je suis en mi-temps thérapeutique, quels sont mes droits en matière de congés payés ?


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