Newsletter juridique avril 2022

La newsletter juridique d’avril 2022 vous informe sur la suspension du pass vaccinal et du port du masque, l’entrée en vigueur de la loi santé, la fin du taux majoré pour l’activité partielle, l’actualité des branches (salaires, contrat de travail, prévoyance), différentes jurisprudences et la question / réponse sur la prise en charge du trajet domicile-travail par l’employeur.

 

 

Actualités Législatives :

  • Covid-19 : fin du pass vaccinal et du port du masque à compter du 14 mars 2022
  • Entrée en vigueur de la loi santé, les changements importants à venir
  • Activité partielle : fin du taux majoré

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • Contrat de travail
  • Prévoyance

Jurisprudence :

  • Congés payés : le délai d’un mois s’applique à la 5ème semaine et aux congés conventionnels
  • Faute grave : en cas d’absence du salarié, l’employeur peut attendre pour engager la procédure de licenciement
  • Possibilité de négocier un PSE après une rupture conventionnelle collective
  • Conditions à remplir par le CSE pour afficher des éléments relevant de la vie personnelle du salarié

Question / Réponse :

  • Trajet domicile – lieu de travail : quelle prise en charge de mon employeur ?


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