Newsletter juridique décembre 2019

La newsletter de décembre vous informe sur l’entrée en vigueur progressive du reste à charge zéro dès le 1er janvier 2020 avec les complémentaires santé, les modalités de transmission des résultats des élections CSE à l’administration par voie électronique, le lancement de l’application « MonCompteFormation », l’actualité des branches (salaires, frais de santé, forfaits-jours…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la mise à pied.

 

Actualités Législatives :

  • Complémentaires santé : Entrée en vigueur progressive du reste à charge zéro dès le 1er janvier 2020
  • Modalités de transmission des résultats des élections CSE à l’administration par voie électronique
  • Lancement de l’application « MonCompteFormation »

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • Prévoyance / Frais de santé
  • Forfaits-jours

Jurisprudence :

  • L’employeur ne peut pas accéder aux échanges issus d’une messagerie personnelle
  • Légalité des caméras dissimulées pour surveiller les salariés en cas de soupçons raisonnables
  • Interdiction d’annoncer oralement un licenciement avant la tenue de l’entretien préalable
  • Interdiction de cumuler le congé de reclassement et la pension de retraite

Question/Réponse :

  • Je viens d’être mis à pied : quels sont mes droits ?


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