Newsletter juridique été 2020

La newsletter juridique de l’été 2020 vous informe sur la loi du 17 juin 2020 prévoyant de nouvelles mesures permettant de faire face à l’impact économique lié à la crise sanitaire, l’actualité des branches (en lien avec l’actualité COVID19), différentes jurisprudences et la question / réponse sur le délai de carence en matière de CDD successifs sur un même poste.

 

Actualités Législatives :

  • La loi du 17 juin 2020 prévoit de nouvelles mesures permettant de faire face à l’impact économique lié à la crise sanitaire

Actualités des Branches :

  • Avec la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 qui a gravement impacté l’économie en France, certaines branches professionnelles se sont saisies de certains sujets afin d’accompagner les petites comme les grandes entreprises dans la gestion de cette crise.

Jurisprudence :

  • Temps de pause : le fait d’être astreint au port d’une tenue de travail durant la pause n’est pas de nature à caractériser ce temps de pause comme du temps de travail effectif
  • Harcèlement moral : situation de « bore out » constitutif d’un harcèlement moral
  • Inaptitude : l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié le salarié dans un délai d’un mois doit reprendre le paiement du salaire y compris si le salarié a retrouvé un emploi
  • Règle d’alternance en matière de liste de candidats : le premier candidat n’est pas forcément du sexe majoritaire

Question / Réponse :

  • Faut-il respecter un délai de carence en matière de CDD successifs sur un même poste ? Y a-t-il des exceptions ?


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