Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique janvier 2019

La newsletter de janvier vous informe sur les changements entrant en vigueur le 1er janver 2019, l’actualité des branches (CPPNI, frais de santé, classifications…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur le système du forfait-jour.

Actualités Législatives :

  • Précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la lutte contre le harcèlement sexuel
  • Projet de transition professionnelle : modalités de mise en oeuvre
  • Nouveautés sur l’apprentissage

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • Contrat d’opération / Contrats courts
  • Risques psychosociaux
  • Rupture du contrat de travail
  • Intempéries
  • CPPNI
  • Fusion des branches

Jurisprudence :

  • Inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement
  • Conditions d’utilisation de la géolocalisation dans le contrôle du temps de travail
  • Forfaits-jours : obligation pour l’employeur de justifier de son application des dispositions conventionnelles sur le contrôle de la charge de travail
  • Elections : compétence du tribunal d’instance pour fixer le calendrier électoral en l’absence d’accord

Question/Réponse :

  • – Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ?


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