Newsletter juridique janvier 2022

La newsletter juridique de janvier 2022 vous informe sur l’indemnité inflation, la rupture conventionnelle, la gratification des stagiaires, le plafond de la Sécurité sociale, le nouveau congé spécifique pour une pathologie chronique chez l’enfant, l’actualité des branches (formation, congés familiaux, salaires, égalité professionnelle), différentes jurisprudences et la question / réponse sur la prime de fin d’année.

 

 

Actualités Législatives :

  • Indemnité inflation : un décret précise les modalités d’attribution
  • Nouveau congé spécifique pour l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant
  • Rupture conventionnelle : dématérialisation des demandes
  • Stagiaires en entreprise : la gratification minimum reste fixée à 3,90€ par heure en 2022
  • Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2022

Actualités des Branches :

  • Formation
  • Congés familiaux
  • Salaires
  • Egalité professionnelle

Jurisprudence :

  • Inaptitude : sanction si l’employeur ne motive pas par écrit l’impossibilité de reclassement
  • Temps partiel : le contrat doit préciser la répartition contractuelle du temps de travail
  • Retour de congé de maternité : la protection ne joue pas en cas de faute grave
  • DS supplémentaire (syndicat ayant des élus dans plusieurs collèges) : appréciation de l’effectif à la date des dernières élections

Question / Réponse :

  • L’employeur doit il verser une prime de fin d’année ?


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