Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique juin 2019

La newsletter de juin vous informe sur les dernières annonces du gouvernement en matière sociale, la prolongation du congé paternité, la majoration du compte personnel de formation des travailleurs handicapés, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, égalité hommes-femmes, temps de travail), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la non-présentation à un entretien préalable à licenciement.

Actualités Législatives :

  • Point sur les dernières annonces du gouvernement en matière sociale
  • Prolongation du congé paternité jusqu’à 30 jours en cas d’hospitalisation du nouveau-né
  • Majoration du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • Egalité Hommes-Femmes / QVT
  • Temps de travail
  • Prévoyance / Frais de santé

Jurisprudence :

  • Le temps de déplacement dans la zone aéroportuaire où est situé le lieu de travail du salarié ne constitue pas un temps de travail effectif
  • Rupture conventionnelle : le fait que l’employeur soit assisté lors de l’entretien alors que le salarié est seul n’entache pas automatiquement de nullité la rupture conventionnelle
  • Harcèlement moral : le comportement de la victime ne peut avoir d’influence sur l’indemnisation qui lui est due
  • CSE : l’accord-cadre de 1975 ne permet pas de négocier un représentant syndical au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Question/Réponse :

  • Quelles sont les conséquences si je ne me présente pas à un entretien préalable à licenciement, notamment en raison d’un arrêt maladie ?


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