Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique mai 2019

La newsletter de mai vous informe sur la validation de l’essentiel de la loi Pacte par le Conseil Constitutionnel, la validation par le Conseil d’Etat de la procédure de précision des motifs de licenciement, la demande d’avis à la Cour de cassation sur le barème des indemnités prud’homales, l’actualité des branches (salaires, frais de santé, CPPNI, handicap), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la rétrogradation.

Actualités Législatives :

  • Validation de l’essentiel de la loi Pacte par le Conseil Constitutionnel
  • Validation par le Conseil d’Etat de la procédure de précision des motifs de licenciement
  • Demande d’avis à la Cour de cassation sur le barème des indemnités prud’homales

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • CPPNI
  • Prévoyance / Frais de santé
  • Handicap

Jurisprudence :

  • Parité sur les listes de candidats : précisions sur sa mise en œuvre et réaffirmation de l’obligation de mixité
  • Priorité de réembauchage : possibilité pour l’employeur de fixer un délai de réponse au salarié
  • Possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail
  • Communication syndicale dans l’entreprise : droit ouvert à chaque membre de la section syndicale

Question/Réponse :

  • Mon employeur est-il en droit de me rétrograder ? Quelles sont alors les conséquences si je refuse d’être rétrogradé ?


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