Newsletter juridique novembre 2021

La newsletter juridique de novembre 2021 vous informe sur le pass sanitaire pour les représentants du personnel, le non remboursement des tests Covid au titre des frais professionnels, le plafonnement des tickets restaurant, le CSP, l’actualité des branches (salaires, temps de travail, handicap, arrêt du Conseil d’Etat sur les salaires minima hiérarchiques), différentes jurisprudences et la question / réponse sur la convocation à un entretien préalable avant avertissement.

 

 

Actualités Législatives :

  • Pass sanitaire et obligation vaccinale : la DGT précise les droits des représentants du personnel
  • Pas de remboursement des tests Covid-19 des salariés soumis au pass sanitaire au titre des frais professionnels
  • Tickets restaurants : décret prorogeant les mesures dérogatoires jusqu’au 28 février 2022
  • L’avenant prorogeant le CSP jusqu’au 31 décembre 2022 est agréé

Actualités des Branches :

  • Salaires
  • Temps de travail
  • Handicap
  • Arrêt du Conseil d’Etat sur les salaires minima hiérarchiques

Jurisprudence :

  • Prime d’objectif et condition de présence : quelle articulation ?
  • Départ à la retraite : pas de rétractation tardive possible
  • L’employeur n’a pas à motiver le report d’un congé sabbatique
  • Désignation d’un délégué syndical sur un périmètre plus restreint que celui du CSE

Question / Réponse :

  • Mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable avant de me notifier un avertissement ?


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