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La newsletter juridique de novembre 2025 vous informe sur la transposition des ANI seniors, dialogue social et reconversions, le plafond annuel de la sécurité sociale, l’actualité des branches (salaires, APLD rebond, fusion, audience des branches 2025), différentes jurisprudences et la question / réponse sur le report des jours de congés payés pour cause de maladie.
Actualités Législatives :
- Transposition des ANI seniors, dialogue social et reconversions : la loi est publiée
- Le plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48 060 € en 2026
Actualités des Branches :
- Salaires
- APLD rebond
- Fusion
- Audience des branches 2025
Jurisprudences :
- Parité : la démission d’un élu ne fait pas obstacle à l’annulation de son mandat par le juge
- Télétravailleurs : on ne peut les priver du droit aux titres restaurant du seul fait de leur télétravail
- Licenciement pour faute grave : les documents de fin de contrat sont remis dès la notification
- Un employeur ne peut évaluer ses salariés selon des critères trop subjectifs et imprécis
Question / Réponse :
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés payés pour cause de maladie ?
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