Newsletter juridique de la Fédération CFTC-CSFV

Newsletter juridique octobre 2018

La newsletter du mois d’octobre vous informe sur la parution des décrets sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, l’éventualité d’une taxation des oeuvres sociales. l’actualité des branches (salaires, CPPNI, formation…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur la possibilité ou non de conclure plusieurs CDD d’affilée avec la même entreprise.

Actualités Législatives :

  • – Parution des décrets sur la mise en place et le fonctionnement du CSE
  • – Les avantages et cadeaux du CE/CSE bientôt taxés ?

Actualités des Branches :

  • – Salaires
  • – Classifications
  • – Frais de santé
  • – CPPNI
  • – Formation professionnelle

Jurisprudence :

  • – Pas de rupture d’égalité de traitement en cas de 13ème mois accordé aux seuls cadres
  • – Elections par vote électronique : interdiction du vote par substitution
  • – Rupture conventionnelle : nullité en cas de remise au salarié d’un exemplaire de la convention après la rupture du contrat de travail
  • – Prévoyance : obligation de conseil et d’information de la part de l’employeur

Question/Réponse :

  • – Puis-je conclure plusieurs CDD d’affilée avec la même entreprise ?


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