Agissements fautifs de l’employeur et licenciement économique

Licenciement économique privé de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison des agissements fautifs de l’employeur dans sa gestion

En raison du principe selon lequel le juge n’a pas à se substituer à l’employeur, une erreur de gestion n’est pas de nature à priver les licenciements qui en découlent de cause réelle et sérieuse.

Néanmoins, il en va autrement quand le chef d’entreprise prend une décision inconsidérée en toute connaissance de cause et qui a de graves répercussions sur la situation économique de l’entreprise.

Face à cette faute ou légèreté blâmable de l’employeur, le juge pourra considérer que les licenciements économiques qui en découlent sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 24 mai 2018, nº 17-12.560