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La newsletter du mois d’avril vous informe sur la validation de la loi de ratification des ordonnances, sur le projet de loi “avenir professionnel”, sur les nouvelles conditions de validité applicables à tous les accords collectifs d’entreprise, l’actualité des branches (salaires, CPPNI, temps de travail…), différentes jurisprudences et la question/réponse sur les ponts.
Actualités Législatives :
- La loi de ratification des ordonnances a été publiée le 31 mars 2018
- Le ministère publie des questions réponses sur le CSE et la rupture conventionnelle collective
- Le projet de loi « avenir professionnel » a été adopté en conseil des ministres le 27 avril 2018
- Nouvelles conditions de validité applicables à tous les accords collectifs d’entreprise à partir du 1er mai 2018
Actualités des Branches :
- Salaires
- CPPNI
- Prévoyance / Frais de santé
- Epargne salariale
- Temps de travail / Congés
Jurisprudence :
- PSE : obligation de prendre en compte les dispositions d’un accord de branche dans la détermination des mesures de reclassement externe
- Inopposabilité des délais de consultation du CE en cas d’absence de la base de données économiques et sociales
- Harcèlement moral : nécessité de qualifier les faits pour bénéficier de la protection contre le licenciement
- Prise en compte de la rémunération variable dans l’indemnisation des RTT
Question / Réponse :
- Mon employeur est-il tenu de m’accorder les ponts ?
- Mon employeur peut-il m’imposer de faire le pont ?
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