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La newsletter juridique d’avril 2023 vous informe sur la loi DDADUE, les tickets restaurant, l’actualité des branches (salaires, égalité hommes-femmes, formation professionnelle), différentes jurisprudences et la question / réponse sur la rupture anticipée d’un CDD.
Actualités Législatives :
- Loi “DDADUE” : adaptation au droit européen de plusieurs dispositions du code du travail (zoom sur quelques mesures)
- Tickets restaurant : la participation patronale doit être d’au moins 50% pour ouvrir droit aux exonérations
Actualités des Branches :
- Salaires
- Egalité hommes-femmes
- Formation professionnelle
Jurisprudence :
- Preuve par vidéosurveillance : dans quels cas est-elle licite ? (2 arrêts)
- Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai pour agir en justice ?
- Désignation d’un RS au CSE : c’est l’effectif à la date des élections qui est à prendre en compte
Question / Réponse :
- Dans quels cas peut-on rompre un CDD de manière anticipée ?
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