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La newsletter juridique de décembre 2021 vous informe sur l’indemnité inflation, la loi de vigilance sanitaire, le congé de présence parentale, l’augmentation du plafond des chèques-cadeaux, l’actualité des branches (formation, protection sociale, APLD, audiences des branches 2021), différentes jurisprudences et la question / réponse sur la rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail.
Actualités Législatives :
- Indemnité inflation de 100€ : adoption du projet de loi par le Parlement
- Loi de vigilance sanitaire : les points importants à retenir
- Congé de présence parentale : conditions de renouvellement assouplies
- Augmentation du plafond des chèques-cadeaux
Actualités des Branches :
- Formation
- Protection sociale
- APLD
- Audiences des branches 2021
Jurisprudence :
- Fermeture de site : la rupture conventionnelle collective n’est pas possible
- Licenciement suite à une absence longue maladie sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité de préavis doit être versée
- CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est jugée inconstitutionnelle
- Rémunération variable : la totalité doit être versée si l’employeur ne respecte pas son obligation contractuelle de concertation sur les objectifs
Question / Réponse :
- Puis-je conclure une rupture conventionnelle si mon contrat est suspendu ?
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