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La newsletter juridique de février 2023 vous informe sur le nouveau plafond d’exonération des titres restaurant, le reste à charge pour les salariés utilisant leur CPF, des précisions sur la prime de partage de la valeur, l’actualité des branches (salaires, forfait jours), différentes jurisprudences et la question / réponse sur le droit de grève.
Actualités Législatives :
- Titres restaurants : au 1er janvier 2023, le plafond d’exonération de la participation patronale s’élève à 6,50 €
- Mise en place d’un reste à charge pour les salariés utilisant leur CPF
- Prime de partage de la valeur : précision des URSSAF sur les possibilités de modulation
Actualités des Branches :
- Salaires
- Forfait jours
Jurisprudence :
- Discrimination : utilisation des statistiques réalisées par le salarié à partir du registre du personnel comme preuve
- Harcèlement : illustrations de l’obligation de sécurité de l’employeur
- Télétravail : la preuve du respect du droit à repos pèse sur l’employeur
Question / Réponse :
- Un salarié en grève peut il être sanctionné ?
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