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La newsletter juridique de novembre 2020 vous informe sur l’activité partielle, le statut des personnes vulnérables au Covid-19, l’appréciation des risques par l’employeur en cas de refus du passage au télétravail, l’actualité des branches (salaires, handicap, fusion, épargne salariale, frais de santé, formation professionnelle), différentes jurisprudences et la question / réponse sur les accidents du travail.
Actualités Législatives :
- Activité partielle de droit commun : les allocations maintenues jusqu’à fin décembre 2020
- Activité partielle longue durée : indemnisation alignée sur indemnisation de l’activité partielle et assouplissement de l’obligation de remboursement
- Personnes vulnérables : le conseil d’état invalide le décret réduisant la liste des personnes vulnérables
- Télétravail : l’employeur doit apprécier les risques en cas de refus de passage en télétravail
Actualités des Branches :
- Salaires
- Handicap
- Fusion / Mise à jour
- Epargne salariale
- Frais de santé
- Formation professionnelle
Jurisprudence :
- Rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver avoir remis un exemplaire au salarié ; à défaut la rupture est nulle
- L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié, à condition de ne pas utiliser de stratagèmes pour obtenir cette preuve
- Licenciement pour inaptitude non professionnelle : l’absence de consultation du CSE rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Pas de protection pour un représentant de section syndicale remplacé moins d’un an avant son licenciement
Question / Réponse :
- Victime d’un accident du travail : que dois-je faire ?
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