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La newsletter juridique d’octobre 2022 vous informe sur les diplômes qui ne justifient plus l’inégalité entre les salariés, le règlement intérieur qui peut être suspendu en cas de non-consultation du CSE, “l’inégalité des armes” entre employeurs et salariés d’après la Défenseure des droits, la modification de l’ordre du jour du CSE, l’actualité des branches (salaires, temps de travail), différentes jurisprudences et la question / réponse sur l’indemnisation des RTT non prises.
Actualités Législatives :
Arrêt dérogatoire lié au covid-19 : prolongation des conditions d’indemnisation plus favorables jusqu’au 31/12/2022
Congé de proche aidant : nouveaux bénéficiaires
Projet de loi Marché du travail : droit de vote des cadres dirigeants aux élections professionnelles
- Forfait mobilités durables : les précisions du ministère
Actualités des Branches :
- Salaires
- Temps de travail
Jurisprudence :
- Inégalité de traitement : la détention d’un diplôme ne justifie pas toujours l’inégalité entre salariés
Règlement intérieur : en cas de défaut de consultation du CSE, un syndicat peut demander sa suspension
Discrimination au travail : la Défenseure des droits constate une “inégalité des armes” entre salariés et employeurs
Action en justice du CSE : l’ordre du jour peut être modifié le jour même de la réunion pour permettre au CSE de mener cette action
Question / Réponse :
- Que deviennent les RTT non pris au cours de l’année ? Peut-on se les faire indemniser ?
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