Dans tous les cas de licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Il doit être l’occasion pour l’employeur d’expliquer au salarié les motifs de son […]
La rétrogradation est une mesure prise par l’employeur consistant à affecter le salarié à un emploi de classement inférieur, entraînant une baisse de la position hiérarchique du salarié, avec pour […]
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés payés qu’un salarié à temps plein. Il bénéficie donc, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de 2,5 jours ouvrables de […]
La transaction est un contrat écrit par lequel l’employeur et le salarié mettent un terme à un litige en cours ou empêchent une contestation future de se former. La transaction […]
Prêts à relever le défi ? Etes-vous incollable sur le congé sabbatique ? QUESTION 1 / Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander un congé sabbatique […]
Oui, l’article L.1226-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre visite médicale de l’arrêt maladie au domicile du salarié par le médecin […]
Le système du forfait-jour est un dispositif qui permet à l’employeur de fixer un nombre de jours qui devra être travaillé dans l’année par le salarié, le dispensant ainsi de […]
Deux arrêtés du 18 juin 2018 relatif à la création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ont […]
Licenciement économique privé de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison des agissements fautifs de l’employeur dans sa gestion En raison du principe selon lequel le juge n’a pas […]
L’article L.3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à […]
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