Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ? |Fédération CFTC-CSFV

Mon employeur a-t-il le droit de demander à un médecin de contrôler mon arrêt maladie ?

Oui, l’article L.1226-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre visite médicale de l’arrêt maladie au domicile du salarié par le médecin de son choix.

 

L’employeur est libre de faire pratiquer la contre-visite par le médecin de son choix, de donner l’adresse du salarié et de ne pas prévenir ce dernier de la visite.

Le salarié ne peut refuser de se soumettre au contrôle médical de son arrêt maladie, ni demander à ce que son médecin traitant soit présent lors de cette visite.

 

Remarque : En Alsace Moselle, le code local ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale, comme l’y autorise le dispositif légal de droit commun.

 

Quelles sont les conséquences de ce contrôle d’arrêt maladie ?

 

Le salarié encourt la perte des indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’absence injustifiée à son domicile lors de la visite du médecin contrôleur ou lorsque ce dernier estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié.

 

En cas d’absence du salarié à son domicile, deux cas peuvent se présenter :

 

  • Si la visite a lieu pendant les heures de sortie autorisées du salarié ou que le certificat mentionne « sorties libres », le salarié ne perd pas le bénéfice de ses indemnités ;
  • Si la visite a lieu en dehors des sorties autorisées ou que le certificat ne précise rien, l’absence du salarié peut donner lieu à la perte des indemnités sauf si le salarié peut justifier son absence (par exemple séances de rééducation ou visite chez le médecin traitant),

 

A noter : c’est à l’employeur de prouver que le salarié était absent, sachant que la réception d’une demande de contre-visite médicale et le résultat de cette contre-visite indiquant la date et l’heure du passage du médecin contrôleur peuvent suffire à établir l’absence du salarié pendant ce contrôle.

 

Si le médecin contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié, le salarié doit reprendre le travail. Mais il peut solliciter une autre contre visite ou demander une expertise judiciaire. A défaut il perd le bénéfice de ses indemnités journalières.

 

A noter : La contre visite médicale organisée par l’employeur n’a pas d’incidence directe sur le versement des IJSS. Cependant lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou à l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié malade, il transmet, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.

 

Au vu de ce rapport, le médecin-conseil de l’assurance-maladie peut demander à la caisse :

  • soit de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si l’assuré n’a pas pu être examiné (absence)
  • soit de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours pour demander à la caisse de sécurité sociale un examen de sa situation par le médecin-conseil.

 

Retrouvez cette question-réponse ainsi que d’autres actualités juridiques dans la newsletter de janvier 2019